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Droit de l'individu combattant

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Droit de l'individu combattant

Message par reminder le Lun Oct 31, 2011 6:00 pm

Les actes de violence, et en particulier les meurtres, commis lors d'un conflit armé à l’encontre de combattants ayant déposé les armes ou faits prisonniers, constituent des crimes de guerre selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La CPI a compétence en Libye pour tous les crimes commis dans le cadre de son mandat depuis le 15 février 2011. En vertu de ce traité, la responsabilité pénale s'applique à la fois aux individus qui ont physiquement commis des crimes et à leurs supérieurs hiérarchiques, notamment les donneurs d’ordres et les commandants qui auraient dû avoir connaissance des exactions, mais qui ne les ont pas empêchés ou signalés, en vue d’engager des poursuites contre les auteurs des crimes.
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